Le droit à l'image


Comment rédiger les conditions géénrales d’utilisation (CGU) d’un site web ?

Voici une présentation des thèmes étants abordés dans les CGU. (Notons que les CGU ne sont pas un texte à copier et doivent être sur-mesure pour chaque site)

Qu’est ce qu’on met dans ces CGU?

Objet des CGU

Le rôle des CGU doit être précisé.

Par exemple: “Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.site-exemple.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.”

Les mentions légales

Elles sont obligatoires et peuvent être mises dans les CGU.

Par exemple:
“Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article ; « Mentions légales explications.”

Définitions

Cette partie des CGU définit les différentes entités qui interagissent avec le site

Par exemple:
Site : Le Site désigne le site Internet www.site-exemple.fr
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site
Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Accès au site et au service fournis

Le site est décrit dans cette partie. On doit parler de son contenu, des services qu’il propose, de son utilisation...

La propriété intellectuelle

Cette partie renseigne les internautes des modalités relatives à la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle s’applique au contenu, (les textes), aux logos, aux images et autres différents signes distinctifs. L’éditeur du site doit donner une autorisation pour le recopiage ou l’utilisation quelconque du site. Les contenus étant copiés peuvent entraîner de lourdes sanctions.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles et l’utilisation qu’il en sera fait est précisé ici. Il faut vérifier les bonnes déclarations à la CNIL.

Responsabilité

La responsabilité de chacune des parties doivent être décrites.

Liens hypertexte

Ce paragraphe déresponsabilise le site du contenu qu’il pourrait y avoir sur d’autre site dont les liens ont été proposé aux utilisateurs (sur www.site-exemple.fr).

Par exemple :
“www.site-exemple.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.”

Si aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que www.site-exemple.fr n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Les cas de force majeur

Ici, on doit délimiter la responsabilité du site en cas de force majeur.

Exemple de clause:
“La responsabilité de www.site-exemple.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.”

Modification / Évolution / Mise-à-jour

Les modalités liées à la modification et à la mise à jour des CGU doivent être informées pour l’internaute.

Droit applicable et juridiction compétente

Cette partie permet de délimiter le droit applicable et la juridiction compétente et notamment le lieu du tribunal compétent en cas de litige.

Meilleur note : 5 Moyenne des notes : 4.3 Nombre d'avis : 18

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Momi

01/01/2017

De belles informations, merci

Pavo

03/01/2017

Merci pour les infos